Conditions Générales de Vente à distance de la société Ouimum’s

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.eboutique.ouimums.com entre :

La société Ouimum’s - GtoM, Adresse de l’établissement : 39 et 45 Boulevard Edouard Herriot – 13008 Marseille. Tel : 04 86 12 84 03 RCS 514 112 663 RCS Marseille N° TVA : SA au capital de 10 000 Euros Adresse du siège : 20 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille

Ci-après dénommée Ouimum’s et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Ouimum’s peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www. eboutique.ouimums.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Ouimum’s considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www. Ouimum’s correspondent à une offre de Puériculture, Mode, Linge, Meubles, Décoration, Jouets, liés au monde de la petite enfance : bébé et jeune enfant.

Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles de produits.

Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

Les offres proposées sur le site eboutique.ouimums.com sont valables pour un retrait en magasin à Marseille. Des tarifs de livraison pourront être communiqués sur demande et feront l’objet de devis spécifiques.

Les fournisseurs de Ouimum’s se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, Ouimum’s peut être amenée à remettre à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

3. Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email à contact@ouimums.com en indiquant clairement la référence du produit .

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les informations collectées lors du processus de commande sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d’un Identifiant et d’un Mot de Passe lui permettant de créer son compte et de ne pas ressaisir l’ensemble de ces informations ultérieurement.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet eboutique.ouimums.com.

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des dites sommes.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (référence de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

4. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par Ouimum’s sont indiqués et payables en euros.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus, sauf dans le cadre de retrait des produits en boutique.

Les prix indiqués sur le site eboutique.ouimums.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

La participation aux frais d'envoi et de livraison est calculée en fonction du poids, de la taille et de la distance de livraison des produits. Plusieurs prestataires sont interrogés dont : Exapaq, Colissimo, UPS. A noter : seuls les modes de livraison compatibles avec votre panier vous seront proposés.

5. Paiement

Le règlement s’effectue par virement ou par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte.

Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.

La transaction est sécurisée avec un cryptage SSL. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par Ouimum’s lors du paiement et après le paiement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

6. Livraison et disponibilité

Les produits sont à retirer à la boutique Ouimum’s. En cas de demande de livraison, elle s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée. Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, Ouimum’s par email : contact@ouimums.com ou par téléphone au : 04 86 12 84 03 pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre le transporteur ou la Poste. Le client devra alors suivre les demandes de Ouimum’s consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.

A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre Ouimum’s et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Tous les produits vendus par Ouimum’s sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

8. Délai de rétractation – Retours –Échange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Ouimum’s est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés à la boutique Ouimum’s. Pour exercer son droit de rétractation le consommateur doit valider sa demande par écrit et l’envoyer à contact@ouimums.com.

En cas de rétractation du client du présent contrat, Ouimum’s remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter du présent contrat. Ouimum’s procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ouimum’s permet au client de gratuitement restituer les biens commandés auprès de la boutique Ouimum’s, durant un délai de 14 jours à compter de l'enregistrement de la demande de rétractation.

Ouimum’s supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour Ouimum’s d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.

L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou du préposé de la Poste, est possible sous réserve de contacter au préalable Ouimum’s par email à contact@ouimums.com afin d’obtenir la procédure de retour.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :

Ouimum’s – 45 Boulevard Edouard Herriot – 13008 Marseille

8. Garantie

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception. Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Toute réclamation doit être faite à : Ouimum’s – 45 Boulevard Edouard Herriot – 13008 Marseille

Tel : 04 86 12 84 03

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Ouimum’s s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

9. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Ouimum’s se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Ouimum’s et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : Ouimum’s – 45 Boulevard Edouard Herriot – 13008 Marseille, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

10. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » lors de sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Dernière mise à jour : 04/06/2015

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